Résumé :
L’évolution actuelle du droit des affaires démontre une influence considérable de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans la gouvernance des sociétés. Suite à de nombreux scandales d’envergure internationale, le choix de la RSE se dessine désormais comme un incontournable pour les entrepreneurs d’aujourd’hui et de demain. Le droit traduit cette nouvelle orientation du système économique au travers de l’évolution combinée du droit dur et du droit souple. L’émergence depuis plusieurs années d’entreprises à mission sociétale en constitue une illustration marquante. Toutefois, le risque d’aboutir à une RSE sans contenu est présent, comme l’illustre la thématique connue de « l’écoblanchiment ». Pour y faire face, le droit a passé la vitesse supérieure avec la récente réforme française portée par le projet de loi PACTE. Ces nouveaux mécanismes, souvent salués et parfois institutionnalisés, posent tout de même la question de l’efficacité pour la RSE d’irriguer la sphère économique, de savoir si le droit se construit de la bonne manière et, finalement, de déterminer si cette finance sociale est une réelle opportunité
d’appropriation sociétale pour ces organisations qualifiées d’hybrides.
Mots clés : Entreprise à mission sociétale, responsabilité sociétale des entreprises, droit des affaires, investissement d’impact, risque juridique.
Abstract:
The current development of business law demonstrates a considerable influence of Corporate Social Responsibility (CSR) in corporate governance. Following numerous scandals of international scope, the choice of CSR is now emerging as an essential for the entrepreneurs of today and tomorrow. The law reflects this new orientation of the economic system through the combined evolution of hard law and flexible law. The emergence for several years of companies with a social mission is a striking illustration of this. However, the risk of achieving CSR without content is
present, as illustrated by the known theme of greenwashing. To deal with it, the law has moved up a gear with the recent French reform brought about by the PACTE bill. These new mechanisms, often welcomed and sometimes institutionalized, still raise the question of the effectiveness for CSR of irrigating the economic sphere, of knowing if the law is built in the right way and, ultimately, of determining whether this social finance is a real opportunity for societal appropriation for these organizations qualified as hybrids.
Keywords: Company with a social mission, corporate social responsibility, business law, impact investment, legal risk.